Le stationnement est un volet essentiel des politiques de mobilité, permettant de favoriser un partage équilibré de l'espace public, c'est un outil de maîtrise des déplacements, un moyen de réguler le trafic.
En contrôlant mieux l'usage du stationnement, on cherche à assurer une rotation des véhicules qui rend les places sur voirie disponibles pour les visiteurs et garantit une meilleure accessibilité au centre-ville, nécessaire à l’attractivité économique et commerciale de Nîmes.


Le Forfait Post Stationnement (FPS)

Fini les amendes, place aux FPS

Avant le 1er janvier 2018, les automobilistes n’ayant pas ou pas assez payé leur stationnement étaient passibles d’une contravention suite à l’établissement d’un procès-verbal (PV) par un agent de Police. Cette contravention était d’un montant forfaitaire de 17€, partout en France.

A partir du 1er janvier 2018, date d’application de la loi MAPTAM, les automobilistes n’ayant pas ou pas assez payé leur stationnement doivent s’acquitter d’un Forfait Post Stationnement (FPS) établi par un agent de contrôle assermenté et ne relevant plus de l'autorité de Police.

Il ne s’agit plus d’une contravention, puisqu'il n'y a plus de caractère pénal, mais d’une redevance d’occupation du domaine public, correspondant au montant dû pour la durée maximale du stationnement visiteur autorisée sur le même emplacement (soit 3h30 en zone rouge courte durée et 8h30 en zone verte longue durée).


Le contrôle du stationnement

Le contrôle de la redevance de stationnement relève de la compétence de la Ville de Nîmes et a été confié à un opérateur : la SPL AGATE, chargée de contrôler les 5.150 places payantes sur voirie de Nîmes.

Des véhicules de pré-contrôle équipés d’un dispositif embarqué de lecture automatique des plaques d’immatriculation sillonnent désormais les rues de Nîmes pour relever les anomalies et orienter les contrôleurs du stationnement. Un agent assermenté contrôle la validité du stationnement en interrogeant grâce au numéro d’immatriculation la base de données des tickets virtuels correspondants aux paiements effectués par horodateur ou par téléphone mobile.

L'agent établit le Forfait Post-Stationnement (FPS) si le défaut de paiement est constaté et appose une notice d’information sur les véhicules concernés.

La réforme ne concerne que le traitement et le contrôle du paiement de la redevance de stationnement, désormais dépénalisés et du ressort des collectivités territoriales.

Le statut des infractions relatives au stationnement gênant ou illicite ne change pas (occupation indue d'une place de stationnement handicapé, d'un emplacement livraisons, stationnement sur trottoir, stationnement dangereux, …). Ces dernières conservent un caractère pénal, sont toujours considérées comme des contraventions et seront sanctionnées par les agents de Police et ASVP.


Quelles informations sur la notice du FPS ?

Le ticket de stationnement ainsi que les abonnements (résidents et professionnels mobiles) sont désormais complètement dématérialisés. L’usager doit systématiquement indiquer son numéro d’immatriculation sur l’horodateur pour permettre la création de son ticket de stationnement virtuel ainsi que son contrôle.

Si vous n’avez pas ou pas assez payé votre stationnement, vous êtes susceptible de trouver un document vous informant du Forfait Post-Stationnement (FPS) apposé sur votre pare-brise, comportant les mentions suivantes :

- Collectivité et prestataire du contrôle.

- Date et heure du constat, adresse de la constatation.

- Immatriculation du véhicule et marque du véhicule.

- Montant du FPS (30€), réduit des éventuels montants déjà payés (ticket de stationnement).

- Heure de fin de validité du FPS.

- Montant du FPS minoré (-15€) et modalités de paiement du FPS minoré.


Payer le FPS minoré

Avant le délai de 3 jours, bénéficiez du FPS minoré

Après notification du FPS, vous disposez exactement de 72 heures (3 jours) pour bénéficier d’un FPS minoré à 15€ (tarif maximum).

Plus d'infos sur le paiement du FPS, cliquez ici

Après le délai de 3 jours

Passé le délai de  3 jours (72 heures), il n’est plus possible de payer le FPS au tarif minoré. Le Forfait Post-Stationnement passe alors à 30€, pour l’ensemble du périmètre de stationnement payant de la Ville de Nîmes.

L’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) enverra pour le compte de la Ville de Nîmes un avis de paiement par courrier à l'adresse du titulaire de la carte grise du véhicule, comme annoncé par la notice d'information.

Vous disposerez de 3 mois à compter de la date de l'établissement du FPS pour payer la totalité de ce dernier (la minoration n'étant alors plus effective).

Les modalités de règlement de votre redevance de stationnement seront directement indiquées dans l'avis de paiement envoyé par l'ANTAI.

En cas de non-paiement

Si vous ne payez pas le FPS sous 3 mois à compter de sa notification, un titre exécutoire émis par la Direction Générale des Finances Publiques vous rendra débiteur du FPS impayé majoré de 20% avec un minimum de 50€.

Vous recevrez alors à votre domicile par courrier simple un avertissement qui vous indiquera le nouveau montant à acquitter. L’avertissement remplacera alors l'avis de paiement de FPS initial. Le recouvrement du FPS et de sa majoration sera assuré par le Trésor Public.

Dans le cas où le FPS et sa majoration ne sont pas payés sous 45 jours, une procédure de recouvrement forcé pourra alors être lancée par le comptable public.


Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

Qu’est-ce qu’un RAPO ?

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) est un recours à l’amiable entre l’administration et l’usager. Il permet de contester un FPS dans un délai d’un mois à compter de sa date de notification (article R2333-120-13 du Code général des collectivités territoriales). Les RAPO sont traités par la SPL AGATE qui est le prestataire de la Ville de Nîmes.

Le RAPO est une procédure déclarative, elle implique donc que vous vous engagiez à attester de la véracité des faits mentionnés dans votre recours, la charge de la preuve reposant sur le requérant, c'est-à-dire vous.

L'autorité compétente dispose pour statuer d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours indiquée sur l'avis de réception électronique, à l'expiration duquel le silence de l'Administration vaut décision de rejet.
Ce recours est non suspensif, les délais de paiement du FPS continuent à courir.

Déposer un RAPO

Le recours doit comporter les éléments suivants :

- Décrire les motifs de contestation.
- Apporter les éléments de preuve obligatoires (sous peine d’irrecevabilité) : copie de l’avis de paiement de l’ANTAI reçu par la Poste, ou à télécharger sur le site de paiement en cas de paiement du FPS minoré, certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules.
- Présenter, le cas échéant, toute pièce justificative utile au recours.

Vous disposez de 2 moyens pour récupérer l’avis de paiement, pièce obligatoire du recours :

- Cas 1 : Vous avez choisi de payer le FPS minoré.
Au moment du paiement en ligne, vous devez télécharger un avis de paiement dématérialisé du FPS. Vous ne recevrez pas d'avis de paiement par la Poste. Vous avez 1 mois pour déposer un RAPO à compter de la date de paiement du FPS minoré.

- Cas 2 : Vous avez choisi de ne pas payer le FPS minoré.
Vous devez attendre de recevoir à votre domicile (à l'adresse indiquée sur votre carte grise) un avis de paiement du FPS. Il sera envoyé par l’ANTAI. Cet avis de paiement est une pièce à joindre obligatoirement au RAPO. Vous avez 1 mois pour le déposer à compter de la date de notification de l’avis de paiement.

Attention : dans les deux cas, ce n'est pas la notice d'information déposée sur votre pare-brise (pièce insuffisante et non règlementaire), mais bien l'avis de paiement qui est à joindre au RAPO.

Pour s'informer sur le dépôt d'un RAPO, cliquez ici


Saisine de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant

La Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) est la juridiction spécialisée compétente pour les recours contentieux après le rejet du RAPO. Il s’agit d’une juridiction spécialisée nouvellement créée par le décret 2015-646 du 10 juin 2015 et basée à Limoges.
Pour saisir la CCSP, vous devez obligatoirement avoir payé le FPS et avoir fait un RAPO. Les demandes ne répondant pas à ces critères seront considérées comme irrecevables et ne seront pas instruites. Par ailleurs, la CCSP pourra infliger une amende pouvant s’élever à 2 000 € pour toute requête qu’elle jugera abusive.

Les pièces à fournir pour saisir la CCSP sont les suivantes :
Collectivité et prestataire du contrôle.

- L’avis de paiement du FPS.
- Le RAPO.
- L’accusé de réception du RAPO.
- La décision rendue à l’issue du RAPO (le cas échéant).
- Le justificatif de paiement préalable du montant du FPS.