Tarifs FPS et règlement
Dépendent de la date de constatation de l’infraction
ou de réception de l’avis de paiement.
Localisation des horodateurs
Où payer mon FPS de 15€ ?
Les règlements par pièces et cartes bancaires sont possibles sur nos horodateurs.
Contester son FPS
A compter de la date de notification du FPS, vous avez 1 mois pour contester ce FPS.
Cette demande ne pourra être faite qu’une seule fois.
PAR VOIE POSTALE
Envoyez-nous une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
SPL AGATE – Pôle Stationnement
19 rue Trajan
CS 50021
30035 Nîmes Cedex 1
1 MOIS
Vous disposez d’un mois pour contester votre FPS (sous peine d’irrecevabilité).
NON SUSPENSIF
Le recours est non suspensif : les délais de paiement du FPS continuent à courir.
LETTRE RECOMMANDÉE
Le dépôt du recours par courrier simple (non affranchi en lettre recommandée avec accusé de réception) est un motif d’irrecevabilité.
Liste des pièces à fournir
La copie de la carte grise du véhicule
La copie de l’avis de paiement (voir CAS ci-dessous)
Les justificatifs (justificatif de paiement, carte handicapée recto-verso + pièce d’identité du titulaire, arrêté municipal…)
Une lettre explicative
CAS 1 : Vous avez payé votre FPS
Au moment du paiement en ligne, vous devez télécharger un avis de paiement dématérialisé du FPS. Vous ne recevrez pas d’avis de paiement par la Poste.
CAS 2 : Vous n’avez pas payé votre FPS
Vous devez attendre de recevoir l’avis de paiement du FPS. Celui-ci sera envoyé à l’adresse indiquée sur votre carte grise par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions. Cet avis de paiement est une pièce à joindre obligatoirement au recours.
En savoir plus
- Le FPS (Forfait Post-Stationnement)
- Le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire)
- La CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant)
Si vous n’avez pas ou pas suffisamment payé votre stationnement, vous êtes susceptible de trouver un document vous informant du Forfait Post-Stationnement (FPS) sur votre pare-brise. Il comporte les mentions suivantes :
- Collectivité et prestataire du contrôle (SPL AGATE).
- Date, heure et adresse de la constatation.
- Immatriculation et marque du véhicule.
- Montant du FPS minoré (15€ payable pendant 72 heures).
- Heure et date de fin minoration (le montant s’élèvera à 30€).
- Modalités de paiement du FPS (horodateurs de la ville et notre site internet).
Un tarif minoré a été mis en place et permet de régler sur les horodateurs de la Ville ou sur notre site internet à 15 euros durant 72 heures. Passé ce délai, le montant du FPS s’élève à Nîmes à 30 euros. Vous disposerez de 3 mois à compter de la date de l’émissions du FPS pour payer la totalité de ce dernier (la minoration n’étant alors plus effective).
L’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) enverra pour le compte de la Ville de Nîmes un avis de paiement par courrier à l’adresse du titulaire de la carte grise du véhicule, comme annoncé par la notice d’information. Les modalités de règlement de votre redevance de stationnement seront directement indiquées dans l’avis de paiement envoyé par l’ANTAI.
Si vous ne payez pas le FPS sous 3 mois à compter de sa notification, un titre exécutoire émis par la Direction Générale des Finances Publiques vous rendra débiteur du FPS impayé majoré de 20% avec un minimum de 50€.
Dans le cas où le FPS et sa majoration ne sont pas payés sous 45 jours, une procédure de recouvrement forcé pourra alors être lancée par le comptable public.
Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) est un recours à l’amiable entre l’administration et l’usager.
Il permet de contester un FPS dans un délai d’un mois à compter de sa date de notification (article R2333-120-13 du Code général des collectivités territoriales).
C’est une procédure déclarative, elle implique donc que vous vous engagiez à attester de la véracité des faits mentionnés.
Les RAPO sont traités par la SPL AGATE qui est le prestataire de la Ville de Nîmes.
Cette autorité compétente (SPL Agate) dispose pour statuer d’un délai d’un mois à compter de la date de réception du recours indiquée sur l’avis de réception électronique, à l’expiration duquel le silence de l’Administration vaut décision de rejet.
Si vous avez déjà contesté votre FPS et que vous souhaitez faire appel à cette décision, vous devrez vous rapprocher de la CCSP : Commission du Contentieux du Stationnement Payant.
La CCSP est la juridiction spécialisée compétente pour les recours contentieux après le rejet du RAPO. Il s’agit d’une juridiction spécialisée nouvellement créée par le décret 2015-646 du 10 juin 2015 et basée à Limoges.
Les pièces à fournir pour saisir la CCSP sont les suivantes :
- L’avis de paiement du FPS.
- Le RAPO.
- L’accusé de réception du RAPO.
- La décision rendue à l’issue du RAPO (le cas échéant).
ATTENTION :
La CCSP pourra infliger une amende pouvant s’élever à 2 000 € pour toute requête qu’elle jugera abusive.
