La contestation du Forfait Post-Stationnement (FPS)

J'ai reçu un FPS mais je ne suis pas d’accord ?

Après avoir reçu un avis de paiement FPS, vous disposez d’un mois pour le contester en présentant un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) auprès de la Ville de Nîmes. Les modalités de contestation ainsi que les coordonnées du service auprès duquel vous pouvez adresser votre recours sont indiquées  ici.

 

J'ai reçu un FPS injustifié alors que ma Carte Mobilité Inclusion (invalides civils) ou ma carte Européenne de Stationnement (invalides de guerre) était visible sur le tableau de bord ?

Vous pouvez déposer un RAPO. Vous trouverez toutes les informations ici. Au préalable de tout établissement de FPS, lors du contrôle, l’agent assermenté photographie le pare-brise. Cette précaution nous permettra de vérifier si votre Carte Mobilité Inclusion (invalides civils) ou votre Carte Européenne de Stationnement (invalides de guerre) est bien visible derrière votre pare-brise (à placer en évidence). Si tel était le cas, vous bénéficierez alors d'une annulation de votre FPS.

 

J'ai reçu un FPS alors que j’avais payé mon abonnement résidents ?

Nous vous invitons à vérifier que vous étiez bien stationné dans votre zone de résidence et à jour de vos droits de stationnement. Par la suite, vous pouvez effectuer un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire). Vous devez joindre la preuve du paiement effectif de votre stationnement (ticket et/ou justificatif de paiement).

Attention, ce recours est non suspensif, les délais de paiement du FPS continuent à courir, si vous souhaitez bénéficier du paiement minoré, il est donc conseillé de payer le FPS minoré sous 72 heures et de faire le RAPO.

 

J'ai reçu un FPS alors que j’avais payé mon stationnement ?

Vous pouvez déposer un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire). Vous devez joindre la preuve du paiement effectif de votre stationnement (justificatif de paiement à l'horodateur ou justificatif du service par téléphonie mobile). Attention, ce recours est non suspensif, les délais de paiement du FPS continuent à courir.

 

Je veux déposer un RAPO avec ma notice d'information FPS ?

Attention, la pièce obligatoire à joindre est l’avis de paiement FPS envoyé par l’ANTAI ou éventuellement l’avis de paiement dématérialisé Ville de Nîmes en cas de paiement minoré téléchargeable au moment du paiement sur le site internet www.nimes-stationnement.usager.tefps.fr

. La notice d’information est une simple information permettant de bénéficier du paiement minoré.

 

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) est-il payant ?

Non. Le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) permet de contester gratuitement un avis de paiement d’un FPS si vous estimez celui-ci infondé.

 

J'ai fait un RAPO qui n'a pas été accepté, dois-je payer le FPS malgré tout ?

Si vous souhaitez porter votre réclamation devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant basée à Limoges, il vous sera demandé un justificatif de paiement préalable pour que votre requête soit recevable, ce qui implique donc que vous ayez payé votre FPS.

 

Qu’est-ce que la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) ?

La CCSP est une juridiction administrative ayant son siège à Limoges. Elle est spécialisée dans le traitement des contentieux du stationnement payant. Elle peut être saisie en cas de désaccord avec la décision prise localement suite au RAPO ou pour contester un titre exécutoire dans le cas du FPS majoré.