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Foire
Aux
Questions

 

LE CONTRÔLE DU STATIONNEMENT ET LE FORFAIT POST-STATIONNEMENT (FPS)

COMMENT LE PAIEMENT DU STATIONNEMENT EST-IL CONTRÔLÉ ?

Les agents assermentés de la SPL AGATE, prestataire de la Ville de Nîmes pour le contrôle du stationnement payant sur voirie, vérifient sur un terminal portable la validité du ticket virtuel de stationnement par le numéro d’immatriculation du véhicule, et établissent le Forfait Post-Stationnement (FPS) le cas échéant, en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement. Si un contrôle donne lieu à l’établissement d’un FPS, les contrôleurs du stationnement apposent une notice d’information sur le pare-brise du véhicule concerné.

 

LES FPS SONT-ILS ÉTABLIS AUTOMATIQUEMENT PAR LECTURE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION, PAR DES VÉHICULES « FLASHEURS » ?

Non, les véhicules de précontrôle ne sont là que pour orienter les contrôleurs du stationnement. C’est un agent assermenté qui vérifie sur place l’insuffisance ou l’absence de paiement de la redevance de stationnement en interrogeant le numéro d’immatriculation sur la base de données des tickets virtuels, et la présence d’autorisations particulières (arrêté municipal de travaux, carte mobilité inclusion ou carte européenne de stationnement). C’est ce même agent assermenté qui établit le cas échéant un Forfait Post-Stationnement (FPS) et dispose une notice d’information sur le pare-brise des véhicules concernés.

LES AGENTS DE CONTRÔLE SONT-ILS PAYÉS EN FONCTION DU NOMBRE DE FPS ?

Non : la rémunération des contrôleurs du stationnement est majoritairement fixe et seulement en partie liée aux recettes du stationnement payant de surface, hors FPS.

L’objectif recherché est d’augmenter le paiement spontané du stationnement et non de dresser des FPS. Les contrôleurs assermentés sont également formés aux règles du stationnement de la Ville de Nîmes et l’utilisation des horodateurs, n’hésitez pas à leur poser des questions.

 

COMBIEN DE VÉHICULES SONT CONTRÔLÉS CHAQUE JOUR ?

La fréquence de contrôle est adaptée au taux de non-paiement immédiat du stationnement et définie pour atteindre les objectifs de la politique de mobilité de la Ville de Nîmes. Elle vise à obtenir une amélioration sensible du respect des règles de stationnement sur les 5.150 places de stationnement payant de la Ville de Nîmes, permettant d’assurer la rotation des véhicules nécessaire à l’accessibilité au centre-ville de Nîmes et à son attractivité économique et commercial, à la préservation du stationnement résidentiel et à l’accueil des visiteurs.

 

IL N’Y A PLUS DE PV MAIS DES FPS … QU’EST-CE QU’UN FPS ?

Avant le 1er janvier 2018, les automobilistes n’ayant pas ou pas assez payé leur stationnement étaient passibles d’une contravention suite à l’établissement d’un procès-verbal (PV) par un agent de Police. Cette contravention était d’un montant forfaitaire de 17€, partout en France.

A compter du 1er janvier 2018, date d’application de la loi MAPTAM, les automobilistes n’ayant pas ou pas assez payé leur stationnement doivent s’acquitter d’un Forfait Post-Stationnement (FPS) établi par un agent de contrôle assermenté ne relevant plus de l’autorité de Police. Il ne s’agit plus d’une contravention, mais d’une redevance correspondant au montant équivalent à la durée maximale de stationnement autorisée pour chaque zone de stationnement, soit 3h30 en zone rouge courte durée et 8h30 en zone verte longue durée à Nîmes.

 

QUI FIXE LE MONTANT DU FPS ?

Le montant du FPS à Nîmes, de 15€ pour un paiement dans un délai de 72 heures ou 30€ au-delà quelle que soit la zone de stationnement, a été fixé par délibération du Conseil Municipal. Ce montant correspondant à la durée maximum de stationnement autorisée, soit 3h30 en zone rouge courte durée et 8h30 en zone verte longue durée.

 

POURRAIS-JE AVOIR PLUSIEURS FPS DANS UNE MÊME JOURNÉE ?

Oui. Le Forfait Post-Stationnement (FPS) correspond à un paiement pour la durée maximale de stationnement à un emplacement, soit 3h30 en zone rouge courte durée et 8h30 en zone verte longue durée à Nîmes. Au-delà de cette durée maximale, un autre FPS pourra être délivré en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant.

Par exemple dans le centre-ville de Nîmes, si vous avez un FPS à 10h du matin, il vous ouvrira des droits de stationnement au même emplacement pour une durée maximum de 3h30. Si vous êtes resté sur le même emplacement, à partir de 15h30 (la période entre 12h et 14h est gratuite), un autre FPS pourra donc être dressé. Les droits de stationnement ouverts par les FPS se termineront au maximum à 19h, c'est-à-dire à la fin de la plage horaire payante quotidienne.

 

J'AI PERDU MA NOTICE FPS ?

La notice d’information posée sur le pare-brise n’est pas un avis de paiement mais une simple information permettant de bénéficier du paiement minoré du FPS (15€). Vous recevrez un avis de paiement adressé par l'ANTAI à votre domicile sous 15 jours. Par contre, vous ne pourrez plus bénéficier du montant minoré et devrez payer le FPS à son montant nominal (30€).

 

JE NE PEUX PAS LIRE LE NUMÉRO DE MA NOTICE D’INFORMATION FPS ?

1) La notice d’information posée sur le pare-brise n’est pas un avis de paiement mais une simple information permettant de bénéficier du paiement minoré. En cas d’illisibilité de la notice, vous recevrez un avis de paiement à votre domicile sous 15 jours.

2) Si vous souhaitez contester le fait de ne pas avoir pu payer en minoré, vous pourrez déposer un RAPO une fois l’avis de paiement reçu en joignant la preuve de la notice illisible en pièce justificative complémentaire,  en plus des pièces obligatoires et en précisant ce motif de contestation. En cas d’instruction positive, vous recevrez un nouvel avis de paiement de FPS dont le montant pourra être révisé.

 

CE N'EST PAS LE NUMÉRO DE MA PLAQUE D'IMMATRICULATION QUI EST SUR LA NOTICE D'INFORMATION FPS ?

En cas d’erreur de saisie de plaque d’immatriculation par l’agent en charge du contrôle du stationnement payant, l’avis de paiement ne vous concerne pas et ne vous sera pas adressé. Vous n’avez donc pas de démarche spécifique à effectuer.